Quelles sanctions en cas d’infraction routière avec un vélo, une voiturette…?

Une infraction commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d’un téléphone, …) est sanctionnée par une amende.

Quelques détails ne sont pas mentionnés pour les autres véhicules : exemple le retrait de point suivant la classe de contravention.

Contraventions de 1ère classe

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves, et donc celles qui entraînent les amendes les moins importantes.

Exemple de contravention de 1ère classe : stationnement interdit, feux de position non-conformes, non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise…

Vélo et voiturette cela vous concerne aussi. Pour les vélos voir notre article sur les équipements obligatoires à vélo.

Contraventions de 2ème classe et tarif

Voici quelques exemples de contraventions de 2ème classe : non paiement d’un péage routier, circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, changement de direction sans clignotant, usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

Vélo et voiturette cela vous concerne aussi.

Contraventions de 3ème classe et tarif

Voici quelques exemples de contraventions de 3ème  classe : excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, freins défectueux.

Vélo et voiturette cela vous concerne aussi.

Contraventions de 4ème classe et tarif

Voici quelques exemples de contraventions de 4ème classe : circulation en sens interdit, conduite en état d’ivresse, refus de priorité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop, dépassement dangereux, circulation avec un scooter non immatriculé, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue.

Vélo et voiturette cela vous concerne aussi.

Contraventions de 5ème classe et tarif

Voici quelques exemples de contraventions de 5ème classe : blessures involontaire, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs.

Vélo et voiturette cela vous concerne aussi. Vélo électrique superbike ne suivant par la réglementation de 250w de puissance de moteur et 25km/h max en assistance. La Voiturette nécessite un permis.

Les voiturettes sans permis nécessite un permis !

  • Le quadricycle léger est assimilé à un cyclomoteur et se conduit avec ou sans permis selon la législation en vigueur des pays européens.
  • Selon les usages, il est parfois appelé : quadri-mobile léger, voiture sans permis (VSP), voiturette.
  • CONDUIRE UNE VOITURE SANS PERMIS EN FRANCE (QUADRICYCLES LÉGERS)

    Dans le Code de la Route, les articles R211-1, R211-2 et suivants ainsi que l’Arrêté Ministériel du 10/11/2014 définissent les règles d’usage.

    En résumé :

    • L’accès à la conduite d’un quadricycle léger à moteur est fixé à 14 ans révolus.
    • Le permis AM comporte une option cyclomoteur et une option quadricycle léger. L’AM option Cyclomoteur permet la conduite des quadricycles légers.
    • Les personnes nées jusqu’au 31 décembre 1987 inclus n’ont pas besoin de BSR (Brevet de Sécurité Routière), ni de permis de conduire pour circuler avec une voiture sans permis sur le territoire français.
    • Les personnes nées après le 31 décembre 1987 doivent être titulaires du BSR délivré jusqu’au 18/01/2013, ou du permis AM (depuis le 19/01/2013).
    • Les personnes titulaires d’un permis de conduire valide moto ou voiture, peuvent conduire un quadricycle léger.

Rappel

En cas de paiement en avance, l’amende est minorée

En cas de paiement en retard, l’amende est majorée

 

Montant de l’amende selon la classe de la contravention
Contraventions Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée
1ère classe

(hors stationnement payant)

11 € 33 €
2è classe

(par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant…)

22 € 35 € 75 €
3è classe

(par exemple : dispositif de freinage non conforme…)

45 € 68 € 180 €
4è classe

(par exemple : usage d’un téléphone tenu en main, refus de priorité…)

90 € 135 € 375 €

Bon à savoir

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d’un téléphone…) n’entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l’infraction est très grave (conduite en état d’ivresse ou mise en danger d’autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.

Rappel :

le non paiement ou le paiement insuffisant d’une place de stationnement donne lieu au paiement du forfait de post-stationnement dont le montant est librement par les collectivités locales (et non plus à l’amende de 1re classe de 17 €).