Conditions Générales de Vente CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Movinnov SASU vend sur son site Internet www.gowze.com, par téléphone ou hors établissement, des véhicules à assistance électrique et des accessoires «Produits».

  1. Les Produits sont ceux proposés sur le site Internet à la page http://gowze.com
    Les informations techniques, caractéristiques, conditions et responsabilités sont disponibles sur les sites internet des constructeurs qui se substituent aux données uniquement relayées par le site www.gowze.com.
  2. Les Contrats conclus hors établissement – Droit de rétractation : En conformité avec les dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) ou de professionnel répondant aux conditions fixées au III de l’article L. 121-16-1 de ce Code, est informé que, lorsque le contrat est conclu en dehors de l’établissement du vendeur (au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation), il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours courant à compter de la livraison du Produit commandé pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du même Code. Le Client exerce son droit selon les conditions et modalités reprises des présentes Conditions Générales de Vente, au moyen du formulaire type mis à sa disposition conformément à l’article L. 121-17 du Code de la consommation ou au moyen de toute autre déclaration exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter, adressé en recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Movinnov, Immeuble Asturia C, 4 rue Edith Piaf 44800 Saint Herblain.
    Le Client devra retourner le ou les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation et ne doit avoir été ni endommagé ni accidenté, restitué dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations à l’adresse Movinnov, Immeuble Asturia C, 4 rue Edith Piaf 44800 Saint Herblain, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
    Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, lorsque le ou les Produits ont été commandé par le Client avec des options particulières et/ou la pose d’accessoire(s) en faisant un bien nettement personnalisé, ce droit de rétractation ne peut être exercé.
  3. La commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Pour passer une commande par téléphone, le Client devra communiquer une adresse email valide lui appartenant, un numéro de mobile ou fixe et ses coordonnées de livraison et facturation. Tous ces éléments sont  nécessaires au bon déroulement du processus de vente et pour assurer un service de qualité. Le Client accepte et reconnait que par son règlement par chèque ou virement, il manifeste la preuve de son consentement de ladite commande. Le bon de commande, le Bon de livraison et la Facture sont envoyés au Client sur un support numérique.
    Les prix des Produits, exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client doit régler sa commande au comptant par chèque ou par virement. L’escompte n’est pas applicable. Toute somme non payée à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.
  4. La livraison du ou des Produits est uniquement possible en France métropolitaine dans le cas d’une commande par téléphone ou par email. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué par Movinnov, Movinnov en informe l’acquéreur par tout moyen. Le Client est invité à vérifier le colis contenant le ou les Produits à leur réception, en présence du livreur et avant de signer le bon de transport. Le Client vérifie que le colis est fermé et que son contenu est présent puis ouvre le colis et vérifie si le contenu n’est pas abimé. En cas de problème, le Client doit refuser le colis et mentionner le motif précis du refus sur le bon de transport à la seule fin de permettre à Movinnov d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur.
    La propriété du ou des Produits est transférée à l’encaissement complet du prix par Movinnov. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Produits par Movinnov. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la remise des Produits.
  5. Les conditions de garantie sont applicables aux conditions des constructeurs. Pour être admises, les demandes d’application des conditions de garantie doivent intervenir immédiatement après la constatation du défaut. Les réparations prises en charge au titre de garantie doivent être effectuées par le constructeur ou un revendeur agréé désigné par le constructeur. La garantie commence à compter du jour de sa livraison au Client. La garantie est applicable en France. La garantie couvre les défauts de matière ou de fabrication soit en réparant, soit en remplaçant les pièces à titre gratuit (pièces et main d’œuvre ) dans la mesure où il est établi que les pièces présentent un défaut de fabrication ou de matière. Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété du constructeur. Les interventions effectuées au titre de la garantie contractuelle n’engendrent pas de prolongation de celle-ci, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 211-16 du Code de la consommation. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du ou des Produits ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité. La garantie commerciale ne couvre pas non plus les accessoires.
    Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  6. Les données personnelles du Client sont destinées à Movinnov, à des sociétés tierces telles que les constructeurs ou à des sous-traitants pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne pour les besoins de la commande. Le Client pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des messages par voie électronique pour des produits et services analogues à ceux proposés par Movinnov. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n °2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant, en justifiant de son identité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Movinnov, Immeuble Asturia C, 4 rue Edith Piaf 44800 Saint Herblain.
    Les renseignements fournis par le bon de commande sont nécessaires pour son enregistrement et, pour fournir au Client un service de qualité.
  7. Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un professionnel, les juridictions dans le ressort duquel se situe le siège social de Movinnov seront les seules compétentes. Si le Client est un particulier, le choix de la juridiction se fera selon les règles du droit commun français.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

pour les contrats conclus hors établissement prévu à ART. L.121-21 à L.121-21-8 du code de la consommation.

A l’attention de : Movinnov SASU, Immeuble Asturia C, 4 rue Edith Piaf 44800 Saint Herblain.

Je soussigné,

adresse,

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Descriptif du produit :
Commandé le :                                           Livré le :                            Numéro de série :

A                                                                    , Le

Signature